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M-28, r. 2 - Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires acquis par le ministre des Transports

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux immeubles excédentaires acquis par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28).
D. 832-85, a. 2.
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